CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Acceptation


Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par la France Vapotage Distribution – INNOKIN FRANCE représentée par Olivier Vilain, dont le siège social est situé au 324, avenue de Dunkerque 59130 Lambersart (N° Siret : 829 719 426), ci après « le vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Innokin France (www.innokin.fr), dénommée ci-après « l’acheteur ».


Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Innokin.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2 : Produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Innokin.fr. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Innokin.fr informera l’acheteur par email ou par courrier. Les produits peuvent alors être échangés ou remboursés dans le délai légal de 7 jours. Les photographies du site innokin.fr sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs.

 

 

Article 3 : Tarifs et paiement

Les prix figurant au catalogue sont des prix TTC en euros. Les produits sont vendus à l’acheteur selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Le vendeur pourra toutefois faire état d’une modification de ses tarifs à tout moment mais les produits commandés seront facturés au prix en vigueur à la passation de commande. Les prix en vigueur au jour de la commande sont considérés comme connus de l’acheteur.  Les prix indiqués s’entendent hors frais de transport et de livraison.

Aucun versement partiel n’est accepté par le vendeur, la marchandise est payable en totalité à la commande, sauf stipulations contraires. Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues. De même, l’acheteur défaillant sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente au montant des échéances restant à courir. L’acheteur peut régler sa commande par carte bancaire.

 

 

Article 4 : Livraison

Les produits sont livrés à  l’acheteur à l'adresse de livraison indiquée lors de sa commande, l'adresse de livraison peut-être différente de l’adresse de facturation.
Dès lors que le suivi indique un statut comme "distribué" ou "livré" (sur les livraisons dont la remise se fait sans signature), aucune action ne pourra alors être envisagée. Innokin.fr  s'engage à faire les démarches auprès du transporteur tant que ce statut n'est pas validé (réclamations, réexpéditions...).

Innokin.fr s'engage en cas de livraison endommagée à remplacer le ou les produits défectueux sur présentation d'une photo de l'emballage ainsi que des produits clairement identifiables (un retour pourra aussi être demandé).

 

En cas de vente à l'international, Innokin.fr  ne pourra être tenu responsable d'un blocage par la douane dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à l'expéditeur en cas de saisie ou de blocage. Le vendeur fournira toutefois le maximum d'éléments à l’acheteur pour essayer de régulariser la situation.

L’acheteur reconnait être majeur(e) et être autorisé(e) par la législation de son pays à acheter des produits du vapotage.

 

En cas de non réception du colis pour des motifs lié au destinataire (adresse de livraison incomplète, non récupération du colis auprès de la Poste pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis ne sera réexpédié par nos services qu'après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi).

 

Les délais de livraison (48 heures ou autre) ne sont donnés qu’à titre indicatif par la Poste. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais par la Poste, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts au vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours.

 

 

Article 5 : Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation


L’acheteur détient le droit de se rétracter de son achat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre avec accusé de réception.
Votre décision devra être notifiée à l’adresse suivante :
INNOKIN FRANCE
324, avenue de Dunkerque 59130 Lambersart

L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant dans les présentes conditions générales de vente.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’acheteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


Effets de rétractation


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part de l’acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du présent contrat.

Le vendeur procédera au remboursement par virement bancaire, sauf si l’acheteur et le vendeur conviennent expressément d’un moyen différent. Le vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à réception du retour du bien.

L’acheteur doit renvoyer le bien à l’adresse suivante :
INNOKIN FRANCE
324, avenue de Dunkerque 59130 Lambersart

L’acheteur devra renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

L’acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

La responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


Limites au droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :

de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement          

de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé


Modèle du formulaire de rétractation

 

A l'attention de Innokin.fr, INNOKIN FRANCE
324, avenue de Dunkerque 59130 Lambersart

 

-          Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

-          Commandé le :

-          Reçu le  :

-          Nom de (des) l’acheteur(s) :

-          Adresse de (des) l’acheteur(s) :

-          Signature de (des) acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

-          Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Article 6 : Garantie légale de conformité


Les produits vendus par Innokin France sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L211-1 et suivants du Code de la consommation).

Le code de la consommation fait peser sur le vendeur l’obligation de livrer un bien conforme au contrat. Le défaut de conformité représente un manquement à cette obligation. Mais le vendeur ne répond uniquement que des défauts de conformités qui existaient lors de la délivrance du bien. Les défauts qui n’existaient pas lors de la délivrance et ne se sont mis à affecter la chose que postérieurement n’entrent pas dans la garantie.

L’acheteur bénéficie toutefois de la présomption selon laquelle “les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance”. La garantie ne pourra aboutir si le vendeur démontre que le défaut n’existait pas lors de la délivrance du bien.

La garantie ne pourra également être mise en œuvre dans les hypothèses où elle ne serait pas compatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisira entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Les produits vendus par INNOKIN FRANCE sont également couverts par la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Article 7 : Commande


Avant de confirmer son acceptation de l'offre, l’acheteur vérifie :

-          Le détail de sa commande (produit concerné, réduction de prix éventuelle, mode de paiement, mode de livraison)

-          Le prix total TTC

-          Les informations personnelles (nom, adresse de livraison…)

-          Et corrige d'éventuelles erreurs.

 

Afin d'éviter à l'acheteur de repasser plusieurs fois la même commande dans le doute de son bon enregistrement, nous adressons à l'acheteur un accusé de réception de sa commande par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l'acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte. L’acheteur reconnait être majeur(e) et être autorisé(e) par la législation de son pays à acheter des produits du vapotage.

 

 

Article 8 : Responsabilité


Le consommateur est expressément informé que INNOKIN France n’est pas le fabricant des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Tous les produits commercialisés par Innokin concernent les produits du vapotage. En l’absence d’étude scientifique sur les effets secondaires pouvant être liés à l’utilisation des produits du vapotage, le client reconnaît utiliser ces produits sous sa pleine et entière responsabilité. INNOKIN FRANCE ne pourra donc être tenu pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un de ses clients. La cigarette électronique et les produits du vapotage n'étant pas reconnus officiellement comme une aide au sevrage tabagique, les produits en vente sur ce site ne peuvent être considérés comme constituant une aide pour cesser de fumer.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site www.innokin.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de INNOKIN FRANCE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord expresse du propriétaire. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles. 

 

Article 10 : Données à caractère personnel


Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Innokin.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

 

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Innokin.fr. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 11 : Promotions
Lors de promotions, les bons de réductions, les bons cadeaux et autres  ne sont pas cumulables entre eux.

 

Article 12 : Service après vente – réclamation


Toutes les réclamations doivent s’effectuer par le biais de l’adresse email à : sav@innokin.fr